Comparer les biens

1. Mentions légales

Raison sociale : PANELPROD

Entreprise individuelle représentée par Monsieur Dominique JEDONNE

Sans capital social

Avenue Blanc 34, 1202 GENEVE

 

1. Conditions générales

1.1. Champ d’application

Les conditions générales détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.divirtual3d.com (ci-après désigné « Utilisateur » ou « Vous ») et l’enseigne commerciale représentée par Monsieur Dominique JEDONNE, dont le siège est situé à Avenue Blanc 34, 1202 GENEVE en SUISSE et immatriculée sous le numéro CHE-341.820.427  .

Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Dominique JEDONNE peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.divirtual3d.com (ci-après désigné le « Site »). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

1.2. Services

Les utilisateurs (particuliers et agences immobilières) peuvent déposer des annonces de biens immobiliers. Les utilisateurs ont accès à un répertoire pour contacter les professionnels qui effectueront la visite virtuelle de leur bien.

Les utilisateurs peuvent vendre et louer leur bien immobilier sur la plate-forme web. Les utilisateurs pourront rentrer différents critères afin de tomber sur ce qu’il leur correspond au mieux, ils pourront également y laisser des avis ou remarques. Les utilisateurs ont accès à toute les informations utiles concernant le bien, (prix, descriptif du bien, ville, m², etc…).

1.3. Utilisation de la plateforme

Lorsque l’utilisateur se rend sur la plate-forme, il tombe automatiquement sur l’accueil et une barre de recherche. Cette barre de recherche lui servira à rentrer tous les critères possibles afin de tomber sur les meilleurs résultats. Une fois les résultats affichés, il pourra cliquer sur la vignette qui lui semble la plus proche de ses besoins et naviguer sur le profil du bien. Il y verra dans un premier temps une grande photo du bien avec dessus un petit descriptif, le prix, possibilité de partager la fiche du bien, la mettre en favoris ou l’imprimer.

Ensuite, plus en bas, il y verra la visite virtuelle du bien, encore plus bas la description du bien, l’adresse, le détail du bien puis les commodités et enfin l’utilisateur va pouvoir laisser un avis.

L’utilisateur peut également se créer un compte afin de mieux gérer ses recherches ou autres. Pour cela il lui suffit de cliquer sur l’onglet « Mon compte » en haut à droite, de s’enregistrer et de remplir son profil.

Dans « Mon compte », l’utilisateur aura accès à « Mon profil », « Mes biens », « Ajouter un bien », « Bien favoris », «Recherche enregistrée », « Factures » et « Déconnexion ».

Les annonceurs peuvent créer un compte et déposer des annonces. Pour créer un compte c’est le même principe que l’utilisateur.

Pour déposer une annonce, ils devront engager un professionnel, pour cela il leur suffit de cliquer sur l’onglet « Engager un pro photo » dans le menu et ils tomberont sur une page pour rechercher un professionnel de la visite virtuelle. Cette page se compose d’une barre de recherche où ils pourront chercher précisément le professionnel le plus proche, d’un plan Google, visualisable de différentes manières et d’une liste de professionnels déjà préétablie.

En cliquant sur une vignette correspondant à leurs besoins, ils tomberons sur le profil du professionnel et y verrons les différentes visites virtuelle que le professionnel a déjà effectué, la description de la société, ses coordonnées etc..

Les biens exposés sur la plate-forme sont lisibles à l’international grâce à la possibilité de pouvoir changer tous le contenu dans une autre langue (anglais, français, allemand, portugais, italiens et espagnol).

Les professionnels de la visite virtuelle ont chacun un profil qui leur sert de vitrine pour promouvoir leur activité. Pour ceux qui le souhaitent, ils peuvent bien évidement faire la demande pour devenir professionnel grâce à l’onglet « Devenir pro photo » dans le menu.

Les professionnels pourront à l’avenir communiquer sur la plate-forme et faire des appels d’offre pour réaliser des visites virtuelles. Le versement de pourcentage se fera sur la plate-forme.

2. Liberté informatique et données personnelles

La Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (dans son état au 1er janvier 2011) a mis en place une protection très stricte de la vie privée en interdisant pratiquement tout traitement de données non explicitement autorisé par la personne intéressée. Il est en particulier prescrit que :

  • le traitement de données personnelles doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité
  • les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte
  • la collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée
  • lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu’il s’agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite

En sus, tout particulier peut demander par écrit à une entreprise (gérant un fichier) la rectification ou la suppression des données le concernant. L’entreprise doit répondre dans les trente jours.

L’ensemble du dispositif est soumis à l’autorité d’un préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Toute personne, peut modifier ses données personnelles, dans son espace client.

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

La plate-forme « Divirtual3d » ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès, de l’utilisation du site ou des informations y figurant, incluant toute détérioration ou virus qui pourrait endommager votre équipement informatique.

3. Utilisation sur différentes plateformes

L’utilisation du site se fait sur ordinateur, cependant, si l’utilisateur souhaite utiliser le site sur un autre support (téléphone, tablette, etc…), tous les services sont accessibles de la même manière.

4. Droits de reproduction

L’ensemble du présent site Internet est protégé par le droit d’auteur, tous droits réservés. Toute reproduction, totale ou partielle, toute transmission (par tout moyen technique), toute modification, création d’un lien vers ce site ou toute utilisation de toute information contenue dans le présent site dans quelque but commercial ou public que ce soit, est interdite, sous réserve d’autorisation écrite préalable.

La reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

  • gratuité de la diffusion
  • respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d’aucune sorte)

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue et interdite.

Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers.

Cette cession, qui doit clairement identifier le mode d’exploitation couvert, peut se faire à titre exclusif : dans ce cas, seul le bénéficiaire de la cession de droits (à l’exclusion de l’auteur lui-même) pourra exploiter l’œuvre sur les supports prévus par le contrat. Si la cession est faite à titre non exclusif, l’auteur pourra continuer d’exploiter l’œuvre de son côté et accorder des autorisations de reproduction à des tiers.

5. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle et l’utilisation du site internet sont soumis exclusivement au droit suisse. Les tribunaux de Genève, Suisse, sont exclusivement compétents pour toute plainte ou tout différend lié au site Internet et à son utilisation.

6. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, montants nets, TVA comprise et garantis.
Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable lors de l’achat. L’achat est justifié par le document d’accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement.

Méthodes de paiement : paiement PayPal, Stripe, carte bancaire.

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

7. Responsabilité en cas de contact client-professionnel

La responsabilité de la société “Panelprod” ne sera en aucun cas engagée si un client contacte un professionnel via la plate-forme de visite virtuelle Divirtual3D.

Le professionnel aura l’obligation d’établir un contrat entre lui et le client. Lors de la signature de ce contrat, “Panelprod” décline toute responsabilité qu’il pourrait y avoir entre le client et le professionnel.

8. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la société “Panelprod” se réserve le droit de faire état de sa réalisation pour le compte de son client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication interne et externe ainsi que de publicité.

Le client autorise la société “Panelprod” à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation ainsi que ses logos.

9. Responsabilités et propriété de la production

Le client deviendra propriétaire des droits d’utilisation de fait de la production à compter du règlement final et soldant ainsi toutes les factures émises par la société “Panelprod” dans le cadre de la prestation.

Sauf demande explicite du client et accord passé avec la société “Panelprod” et sous réserve d’une participation financière définit par la société “Panelprod”, seul le produit fini sera adressé au client.

La société “Panelprod” reste seule détentrice des droits d’auteur liés au produit final. Le signataire de la proposition commerciale reconnaît assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en termes de contenu général, en matière de contenus textuels, iconographiques, images figurant dans la réalisation livrée par la société “Panelprod”.

Le signataire de la proposition commerciale reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société “Panelprod”, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, lecteur DVD de salon, logiciels, moyens de télécommunications, etc..) permettant l’utilisation des produits finis sont à la charge exclusive du client, ainsi que l’ensemble des frais de télécommunications induits par leur utilisation le cas échéant.

10. Sous traitance

La société “Panelprod” se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du projet à réaliser.

Le sous-traitant s’engage à respecter le cahier des charges établi dans le contrat. En cas de non respect du cahier des charges de la part du sous-traitant, “Panelprod” se réserve le droit de supprimer le compte du prestataire et ne pas avoir à rembourser la somme restante de son abonnement sur la plate-forme si celui-ci n’est pas arriver à expiration.

La société “Panelprod” ne peut être tenu responsable en cas de désistement du prestataire et le client ne pourra, par conséquent, en aucun cas demander un dédommagement à la société “Panelprod”.

La société “Panelprod” s’engage toute fois, à mettre tout en œuvre pour le bon fonctionnement de la plate-forme.

11. Dispositions diverses

Si, au regard du droit applicable, l’une des conditions générales stipulée ci-dessus se révèle être nulle, elle serait à considérer comme non écrite, n’entraînant toutefois pas la nullité des autres conditions.

Pour toute autre question relative au présent site internet, vous pouvez contacter Monsieur Dominique JEDONNE au +33 6 60 80 75 68 ou +41 78 639 22 33.

Le 05/08/17